Code du travail - Article L3334-4

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE III : PLANS D'ÉPARGNE SALARIALE
      - Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
        
        Section 1 : Mise en place.

Article L3334-4

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. (VE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
Code du travail L443-1-2 I alinéa 5

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