Code du travail - Article L3323-7

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords
        
        Section 2 : Régime des accords
        
        Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.

Article L3323-7

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 3324-1.

Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V.

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Cite:

Code du travail - art. L3324-1 (VD)
Code rural L722-20

Cité par:

Code du travail - art. L3333-5 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L442-15 (AbD)
Code du travail L442-15 alinéas 3 et 4

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