Code du travail - Article L1233-70

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        
        Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
        
        Sous-section 2 : Convention de reclassement personnalisé.

Article L1233-70

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives à la convention de reclassement personnalisé.

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Cité par:

Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L322-4-1 (AbD)
Code du travail L322-4-1 alinéa 2

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