Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-11

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
      - Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Article R441-11

Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 JORF 25 septembre 1999

Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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