Code de la construction et de l'habitation. - Article R443-8

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
      - Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Article R443-8

Modifié par Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1

Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les articles R. 443-1 et R. 443-7 ainsi que par les dispositions particulières ci-après.

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Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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