Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-2
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Article R353-2
La convention type figurant en annexe I à l'article R. 353-1 s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales.
La convention type figurant en annexe II à l'article R. 353-1 s'applique aux cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés à l'alinéa ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et dans lesquels est exercée une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion dans un habitat définitif.
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Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe II (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-25 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-24 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-25 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (Ab)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-7 (M)
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