Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-1

Modifié par Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1, art. 2 JORF 24 novembre 1985

Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes aux conventions types reproduites en annexe du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)

Cité par:

Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 - art. 11 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 5 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-7 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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