Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-62-1
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Article R351-62-1
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.
" Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
" L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
" Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-61. "
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (M)
Cité par:
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (V)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (V)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (V)