Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-62-1

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Article R351-62-1

" La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de l'équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte (E) le montant mensuel de l'aide personnalisée obtenu par l'application de la formule prévue à l'article R. 351-60, doit être au moins égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée. "


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-60 (M)

Cité par:
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (V)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Nouveaux textes:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (V)


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