Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-59-1
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Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Article R331-59-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat visés à l'article R. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements visés à l'article R. 331-49 dont le préfinancement n'aurait pas été transféré ou maintenu dans les conditions définies à l'article R. 331-59 et qui seraient loués conformément aux dispositions de la présente sous-section.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-49 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-49 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-5 (V)
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