Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-42 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-42

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
      - Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.

Article R331-42

Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances [*plafond*].

Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-32 (M)

Cité par:

Arrêté du 20 novembre 1979 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 novembre 1979 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 novembre 1979 - art. 2 (M)
Arrêté du 20 novembre 1979 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 novembre 1979 - art. 4 (M)
Arrêté du 20 novembre 1979 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 mai 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 15 juin 1993 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 décembre 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 2 (M)
Arrêté du 30 janvier 1981 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 30 janvier 1981 - art. 4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-39 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-39 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-43 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-43 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-43 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-202 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-202 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-202 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (Ab)
Code rural - art. D346-13 (V)
Code rural - art. R346-13 (T)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 77-944 1977-07-27 art. 11

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