Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-19

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Article R331-19

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.

Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)

Cité par:
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 31 août 1979 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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