Code de la construction et de l'habitation. - Article R371-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.
      - Section 1 : Compétences.

Article R371-2

Créé par Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 1 JORF 14 février 1991

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.

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Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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