Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-33

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Article R318-33

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15 801 €

18 ans

18 ans

De 15 801 € à 19 750 €

18 ans

18 ans

De 19 751 € à 23 688 €

15 ans

15 ans

De 23 689 € à 31 588 €

8 ans

12 ans

31 589 € et plus

6 ans

9 ans

NOTA:

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.


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