Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-29 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-29

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
      - Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article R318-29

Modifié par Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 1 JORF 29 mars 2007

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	ZONE A (en euros)	ZONES B ET C (en euros)
1 personne	31 250	23 688
2 personnes	43 750	31 588
3 personnes	50 000	36 538
4 personnes	56 875	40 488
5 personnes et plus	64 875	44 425

NOTA:

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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