Code de la construction et de l'habitation. - Article R302-24 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R302-24

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
    - Chapitre II : Programme local de l'habitat
      - Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Article R302-24

Créé par Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 JORF 23 mai 1992
Abrogé par Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 - art. 2 JORF 6 avril 2005

La population mentionnée à l'article L. 302-5, premier alinéa, est la population sans double compte de l'agglomération au sens de l'INSEE.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-38 (T)

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