Code de la construction et de l'habitation. - Article R*231-7

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Article R*231-7

La demande d'exécution des travaux au premier alinéa de l'article L. 231-2 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (M)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 72-1239 1972-12-29 art. 7


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