Code de la construction et de l'habitation. - Article R*123-32

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
      - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
        
        Sous-section 2 : Commissions de sécurité.

Article R*123-32

Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions.

Ces sous-commissions peuvent recevoir des délégations de la commission centrale.

NOTA:

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1: Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission centrale et commissions locales de sécurité).

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Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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