Code de la construction et de l'habitation. - Article R*123-16
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Article R*123-16
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou agents spécialement désignés.
Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.
Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement.
En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au maire de la commune intéressée.
Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.
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Arrêté du 6 octobre 1978 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 novembre 1978 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 1978 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 avril 1980 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 avril 1980 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 octobre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 février 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 février 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 4 février 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 novembre 1978 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 1978 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 avril 1980 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 avril 1980 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 octobre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 février 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 février 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 4 février 2011 - art. 6 (V)
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