Code de la construction et de l'habitation. - Article R*111-25

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Article R*111-25

Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 78-12 1978-01-04
Code civil - art. 1792 (V)
Code civil - art. 2270 (M)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 67-1166 1967-12-22 art. 10


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