Code du patrimoine. - Article L532-5 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article L532-5

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Chemin :

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
    - Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.

Article L532-5

En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 5 (Ab)
Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 5 (Ab)

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