Code du patrimoine. - Article L524-7
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Article L524-7
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 Euros par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
a) Les surfaces incluses dans les périmètres composant la zone pour les zones d'aménagement concerté ;
b) La surface du terrain d'assiette de l'opération faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme ;
c) La surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
d) La surface au sol des aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme et non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
e) La surface de la zone sur laquelle porte la demande de détection du patrimoine archéologique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 524-4 ;
f) L'emprise au sol de la construction, lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole.
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Anciens textes:
Code de l'environnement - art. L122-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L522-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L524-4 (M)
Code du patrimoine. - art. L522-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L524-4 (M)
Cité par:
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 88 (Ab)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 (V)
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code du patrimoine. - art. L524-6 (V)
Code du patrimoine. - art. R524-10 (V)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 88 (Ab)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 (V)
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code du patrimoine. - art. L524-6 (V)
Code du patrimoine. - art. R524-10 (V)
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