Code des ports maritimes - Article R*122-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat.
    - Chapitre II : Aménagement.
      - Section 1 : Travaux.

Article R*122-2

Modifié par Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 14 JORF 11 septembre 1999

La décision prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à l'instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation du conseil portuaire.

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Décret 78-488 1978-03-22

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