Code de la route. - Article R224-3

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Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre II : Permis de conduire.
    - Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
      - Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.

Article R224-3

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.

Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

NOTA:

Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la route. - art. R224-4 (M)
Code de la route. - art. R224-4 (V)

Codifié par:

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:

Code de la route - art. R267-2 (Ab)
Code de la route R267-2

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