Code de la route. - Article L417-1
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Article L417-1
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'environnement - art. L226-7 (V)
Code de l'environnement - art. L362-7 (M)
Code de l'environnement - art. L362-7 (VD)
Code de l'environnement - art. L362-7 (VT)
Code de l'environnement - art. R362-5 (T)
Code de l'environnement - art. R362-6 (V)
Code de la route. - art. L443-1 (V)
Code de la route. - art. L444-1 (V)
Code de l'environnement - art. L362-7 (M)
Code de l'environnement - art. L362-7 (VD)
Code de l'environnement - art. L362-7 (VT)
Code de l'environnement - art. R362-5 (T)
Code de l'environnement - art. R362-6 (V)
Code de la route. - art. L443-1 (V)
Code de la route. - art. L444-1 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Anciens textes: