Code de la route. - Article L234-14

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Article L234-14

A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 - art. 6 (Ab)


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