Code de la route. - Article L213-1
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Article L213-1
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.
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Anciens textes:
Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 7 (V)
Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 11 (V)
Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M)
Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (VT)
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (M)
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 9-1 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 8, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Code de l'éducation - art. D312-43 (V)
Code de la route. - art. D221-3 (VD)
Code de la route. - art. L213-3 (AbD)
Code de la route. - art. L213-3 (V)
Code de la route. - art. L213-3 (VD)
Code de la route. - art. L213-4 (AbD)
Code de la route. - art. L213-4 (VD)
Code de la route. - art. L213-5 (AbD)
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Code de la route. - art. L213-6 (AbD)
Code de la route. - art. L213-6 (M)
Code de la route. - art. L213-6 (V)
Code de la route. - art. L213-6 (VD)
Code de la route. - art. L342-3 (V)
Code de la route. - art. R211-1 (VD)
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Code de la route. - art. R213-1 (V)
Code de la route. - art. R213-2 (V)
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Code de la route. - art. R213-5 (V)
Code de la route. - art. R213-6 (V)
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Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 11 (V)
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Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (M)
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (V)
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Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 9-1 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 8, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Code de l'éducation - art. D312-43 (V)
Code de la route. - art. D221-3 (VD)
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Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
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