Code de l'environnement - Article R551-5

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
    - Chapitre Ier : Etude de dangers
      - Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages

Article R551-5

Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.

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Cité par:

Code de l'environnement - art. R551-13 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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