Code de l'environnement - Article D542-19

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
      - Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain

Article D542-19

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L. 542-6, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L542-6 (M)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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