Code de l'environnement - Article R541-65

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
      - Section 5 : Stockage de déchets inertes

Article R541-65

La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L541-30-1 (V)
Directive 1999-31 CE 1999-04-26 art. 2

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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