Code de l'environnement - Article R512-52

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Article R512-52

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.

Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.

Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.

Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L512-12 (V)
Code de l'environnement - art. L512-9 (V)
Code de l'environnement - art. R512-49 (V)

Cité par:
Arrêté du 9 août 2007 - art. 3 (M)
Arrêté du 9 août 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 février 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 février 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 avril 2008 - art. 23 (V)
Arrêté du 18 avril 2008 - art. 23, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 novembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 août 2009 (V)
Arrêté du 31 août 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 août 2009, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 avril 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 octobre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 octobre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 août 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3 (VD)
Arrêté du 27 mars 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 mai 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 juillet 2012 - art. 3 (VD)
Code de l'environnement - art. D541-12-10 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-50 (V)
Code de l'environnement - art. R512-50 (V)
Code de l'environnement - art. R512-58 (V)
Code de l'environnement - art. R512-58 (V)
Code de l'environnement - art. R512-58 (V)
Code de l'environnement - art. R513-2 (V)
Code de l'environnement - art. R515-56 (V)
Code de l'environnement - art. R517-5 (V)

Codifié par:
Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007


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