Code de l'environnement - Article R436-31

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés

Article R436-31

Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.

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Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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