Code de l'environnement - Article R332-79

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Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 2 : Sanctions

Article R332-79

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 332-69 à R. 332-72.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R332-69 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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