Code de l'environnement - Article R218-9

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Article R218-9

En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au responsable de l'engin ou de la plate-forme.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'environnement - art. R652-18 (V)

Codifié par:
Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:
Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 3 (Ab)


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