Code de l'environnement - Article R214-79 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R214-79

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
        
        Sous-section 1 : Autorisation des ouvrages

Article R214-79

Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 7 (Ab)

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