Code de l'environnement - Article R214-39
Chemin :
Article R214-39
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 13, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 14, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 11, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 12, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 2, v. init.
Code de l'environnement - art. R214-38 (V)
Code de l'environnement - art. R214-42 (V)
Code de l'environnement - art. R214-43 (V)
Code de l'environnement - art. R214-53 (V)
Code de l'environnement - art. R214-54 (V)
Code de l'environnement - art. R214-68 (V)
Code de l'environnement - art. R217-6 (V)
Code de l'environnement - art. R217-7 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 13, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 14, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 11, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 12, v. init.
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 2, v. init.
Code de l'environnement - art. R214-38 (V)
Code de l'environnement - art. R214-42 (V)
Code de l'environnement - art. R214-43 (V)
Code de l'environnement - art. R214-53 (V)
Code de l'environnement - art. R214-54 (V)
Code de l'environnement - art. R214-68 (V)
Code de l'environnement - art. R217-6 (V)
Code de l'environnement - art. R217-7 (V)
Codifié par:
Anciens textes: