Code de l'environnement - Article R214-7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R214-7

Le préfet délivre un avis de réception au demandeur.

S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier.

Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 8 (Ab)

Cité par:
Code de l'environnement - art. R211-47 (V)
Code de l'environnement - art. R214-23 (V)
Code de l'environnement - art. R214-31-1 (V)
Code de l'environnement - art. R217-3 (V)
Code de l'environnement - art. R217-7 (V)

Codifié par:
Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:
Décret 93-742 1993-03-29 art. 3
Code rural - art. R214-7 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer