Code de l'environnement - Article R213-44 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R213-44

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
        
        Sous-section 2 : Agences de l'eau

Article R213-44

Modifié par Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*213-50 (Ab)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 13 (Ab)
Code rural - art. R*213-44 (Ab)

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