Code de l'environnement - Article R212-1

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Article R212-1

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins ou groupements de bassins en respectant les limites communales. Lorsque des masses d'eau souterraines et des eaux maritimes s'étendent sur plusieurs bassins, l'arrêté précise, en fonction de leur situation géographique ou des effets des prélèvements ou des pollutions dans chaque bassin ou groupement de bassins, à quel bassin ces eaux sont rattachées.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. R*212-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*212-4 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*212-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*212-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*212-7 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*212-8 (Ab)

Codifié par:
Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:
Décret 2005-475 2005-05-16 art. 1
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 1 (Ab)
Code rural - art. R*212-1 (Ab)


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