Code de l'environnement - Article R211-4 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R211-4

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
      - Section 1 : Gestion de la ressource
        
        Sous-section 1 : Dispositions à caractère général

Article R211-4

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R211-3 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 4 (Ab)
Code rural - art. R*211-4 (Ab)

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