Code de l'environnement - Article R133-15 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R133-15

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre III : Organes consultatifs
      - Section 1 : Conseil national de la protection de la nature
        
        Sous-section 3 : Comité permanent

Article R133-15

Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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