Code de l'environnement - Article R125-19

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Article R125-19

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article R. 125-15 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.

Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. R125-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)

Cité par:
Code de l'environnement - art. R125-16 (V)

Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Anciens textes:
Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 7 (Ab)
Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 - art. 7 (Ab)


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