Code de l'environnement - Article L652-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L652-7

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : Milieux physiques

Article L652-7

Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007

Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L229-5 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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