Code de l'environnement - Article L522-17 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L522-17

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
      - Section 4 : Contrôles et sanctions

Article L522-17

Créé par Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 JORF 14 avril 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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