Code de l'environnement - Article L434-3
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Article L434-3
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.
Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à pêcher.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Anciens textes:
Arrêté du 27 juin 2008 - art.
Arrêté du 27 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 17 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L435-7 (M)
Code de l'environnement - art. L435-7 (V)
Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
Code de l'environnement - art. R*234-23 (Ab)
Code de l'environnement - art. R434-26 (V)
Code de l'environnement - art. R434-34 (V)
Arrêté du 27 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 17 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L435-7 (M)
Code de l'environnement - art. L435-7 (V)
Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
Code de l'environnement - art. R*234-23 (Ab)
Code de l'environnement - art. R434-26 (V)
Code de l'environnement - art. R434-34 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes:
