Code de l'environnement - Article L424-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L424-7

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 3 : Modes et moyens de chasse

Article L424-7

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L224-5 (Ab)

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