Code de l'environnement - Article L414-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L414-7

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
    - Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
      - Section 1 : Sites Natura 2000

Article L414-7

Créé par Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 JORF 14 avril 2001

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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