Code de l'environnement - Article L218-13

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 1 : Pollution par les rejets des navires
        
        Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
        
        Paragraphe 1 : Incriminations et peines.

Article L218-13

Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 30 1°, 4° JORF 10 mars 2004

Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, d'un an d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L. 218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L218-16 (M)
Code de l'environnement - art. L218-17 (M)
Code de l'environnement - art. L218-17 (V)
Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
Code de l'environnement - art. L218-22 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4, v. init.

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