Code de l'environnement - Article L210-1
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L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 28 (V)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. R212-26 (M)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R214-73 (V)
Codifié par:
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes: