Code de l'environnement - Article L210-1
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Article L210-1
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 28 (V)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. R212-26 (M)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R214-73 (V)
Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 28 (V)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. R212-26 (M)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R214-73 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes: